1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PACI AGENCY, auto-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 915 388 938, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

2. Informations sur l'entreprise

Nom commercial : PACI AGENCY
Statut : Auto-entrepreneur
SIREN : 915 388 938
Adresse email : PacificLamour@outlook.com
Responsable : Pacific LAMOUR BOUQUERAND

 

3. Services proposés

PACI AGENCY propose notamment les prestations suivantes :
– Photographie

– Vidéographie

– Gestion des réseaux sociaux, community management

​Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, précisant le détail des services, les délais de réalisation et les tarifs.

 

4. Formation du contrat

Toute prestation donne lieu à un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai de 30 jours, tous les prix qu'il comporte pourront être révisés par l'entreprise PACI AGENCY.
La commande devient ferme et définitive après :

• Signature du devis par le client avec la mention « bon pour accord »,

• Paiement d'un acompte de 20% du montant total de la prestation TTC,

• Signature d'un contrat de prestation reprenant les conditions générales et spécifiques du projet.

Aucune prestation ne sera engagée tant que ces trois éléments ne sont pas réunis.

​​

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, net de TVA (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Les modalités de paiement (montant total, échéancier, pénalités de retard, etc.) sont précisées dans le contrat signé avec le client, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.

 

6. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité du client ou d’éléments extérieurs.
Les délais, le périmètre exact de la prestation et les conditions de validation des livrables sont définis dans le contrat signé entre les parties. Les retards dus à des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire ne peuvent donner lieu à des pénalités.

 

7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir, dans les délais, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard ou défaut de transmission peut impacter les délais convenus et engager la responsabilité du client.

 

8. Propriété intellectuelle

Les livrables demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet de la prestation.
Après règlement intégral, les droits d’utilisation sont transférés au client, dans les limites définies dans le contrat signé entre les parties.

PACI AGENCY se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans ses supports de communication, sauf refus écrit du client.

 

9. Annulation et rétractation

En cas d’annulation après validation de la commande :
– l’acompte reste acquis,
– les travaux engagés sont facturés au prorata.

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du devis, sauf si la prestation commence avant ce délai avec son accord écrit. Dans ce cas, l'annulation de la prestation sera impossible.

 

10. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec sérieux et professionnalisme.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou usage non conforme du livrable par le client.

 

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont destinées uniquement à PACI AGENCY.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression par email à : PacificLamour@outlook.com.

 

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

 

13. Acceptation

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.